1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet [www.m-development.fr] (ci-après le « Site ») ainsi que la fourniture des services par M Development (ci-après « M Development » ou « la Société »). En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Objet
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’accès au Site et les conditions dans lesquelles M Development fournit ses services aux professionnels. Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, considérés comme des clients professionnels.
3. Champ d’Application
Ces CGUV s’appliquent à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre professionnel souhaitant accéder au Site et bénéficier des services proposés par M Development.
Pour rappel, les dispositions relatives à la médiation à la consommation, prévues par l’article L612-1 du Code de la consommation, ne s’appliquent pas dans le cadre de relations entre professionnels.
4. Accès au Site et Utilisation
M Development met à disposition un Site accessible en tout temps, sauf en cas de force majeure ou de maintenance programmée. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGUV et aux lois en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux CGUV pourra entraîner la suspension ou l’interdiction d’accès.
5. Présentation des Services
M Development propose notamment [décrire brièvement les services, ex. : développement de solutions informatiques, conseil en technologies, etc.].
Les caractéristiques essentielles des services sont détaillées sur le Site. Toute commande ou demande de prestation devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de M Development.
6. Formation du Contrat
La passation de commande via le Site ou par tout autre moyen de communication constitue une offre ferme de votre part. M Development se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Le contrat est conclu dès confirmation écrite (courriel ou contrat formel) de M Development.
7. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site ou dans la proposition commerciale transmise au client. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le contrat (virement bancaire, chèque, etc.). Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités, conformément à la législation applicable.
8. Exécution des Services
Les délais d’exécution ou de livraison des services sont donnés à titre indicatif. M Development s’engage à informer le client en cas de retard prévisible et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les engagements contractuels.
9. Responsabilité
M Development met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, la responsabilité de M Development ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects liés à une utilisation inappropriée du Site ou à des retards dans l’exécution des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logos, graphismes, logiciels, etc.) présents sur le Site sont la propriété exclusive de M Development ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite de M Development.
11. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité] disponible sur le Site.
12. Confidentialité
Les informations échangées entre M Development et ses clients sont considérées comme confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf si la loi l’exige.
13. Règlement des Différends et Clause de Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Pour les relations entre professionnels, la procédure de médiation prévue pour les consommateurs ne s’applique pas.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège social de M Development.
14. Modification des Conditions Générales
M Development se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès au Site ou de la commande. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente.
15. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux situés au siège social de M Development seront seuls compétents.
16. Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront en vigueur. Aucune renonciation à une quelconque disposition des présentes CGUV ne vaudra modification des conditions initiales, sauf accord écrit entre les parties.